Conditions d’utilisation des sites Web de Heka Dental

Dernière mise à jour : 2018-05-01
Version 1.0

1. Portée

1.1. Toute utilisation de ce site Web par Heka Dental A/S (Heka Dental) est soumise aux présentes Conditions d’utilisation Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées, amendées ou remplacées par d’autres termes et conditions, par exemple pour l’achat de produits et services. Lorsque vous vous connectez, et même si une connexion n’est pas requise, vous acceptez ces conditions d’utilisation dans leur version actuelle lorsque vous utilisez le site Web de Heka Dental ou que vous vous en servez.
1.2 Dans le cas d’offres web destinées à des entreprises privées ou publiques, ces sociétés ou entreprises sont représentées par l’utilisateur et doivent présupposer que l’utilisateur dispose des connaissances appropriées et agisse en conséquence.

2. Services

2.1 Ce site Web de Heka Dental contient des informations et des logiciels spécifiques, ainsi que la documentation connexe pour l’affichage ou le téléchargement.
2.2 Heka Dental peut à tout moment arrêter l’exploitation du site Web de Heka Dental, en totalité ou en partie. Compte tenu de la nature du système informatique et d’Internet, Heka Dental ne peut accepter la moindre responsabilité pour la disponibilité continue du site Web de Heka Dental.

3. Inscription, code d’accès

3.1 Certaines pages du site Heka Dental peuvent être protégées par un code d’accès. Pour la sécurité des transactions commerciales, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent accéder aux pages mentionnées. Heka Dental se réserve le droit de refuser l’inscription à tout utilisateur. Heka Dental se réserve en particulier le droit de définir certains emplacements qui étaient librement disponibles auparavant comme nécessitant un enregistrement. Heka Dental a le droit, à tout moment et sans obligation de révéler ses motifs, d’interdire à un utilisateur d’accéder à la zone protégée par un code d’accès en bloquant ses données utilisateur (définies ci-dessous), surtout si l’utilisateur
– utilise des données fausses pour l’enregistrement
– enfreint ces conditions d’utilisation ou néglige son devoir de diligence à l’égard des données de l’utilisateur
– enfreint la législation applicable à propos de l’accès ou l’utilisation du site Heka Dental ou
n’a pas utilisé le site Heka Dental depuis un certain temps.
3.2 Pour l’enregistrement, l’utilisateur doit fournir des informations précises et si celles-ci changent au fil du temps, il doit les mettre à jour (autant que possible : en ligne) sans délai inutile. L’utilisateur doit s’assurer que son adresse de messagerie tel que fournie à Heka Dental est toujours valable et constitue une adresse par laquelle l’utilisateur peut être contacté.
3.3 Lors de l’enregistrement, l’utilisateur reçoit un code d’accès contenant un identifiant utilisateur et un mot de passe (« données de l’utilisateur »). Au premier accès, l’utilisateur modifie immédiatement le code d’accès reçu de Heka Dental en un mot de passe qui n’est connu que de l’utilisateur. Les données de l’utilisateur permettent à l’utilisateur de voir ou de modifier ses données, ou bien s’il est pertinent de retirer son consentement au traitement des données.
3.4 L’utilisateur doit s’assurer que les données de l’utilisateur ne sont pas disponibles à des tiers et il est responsable de toutes les transactions et autres activités effectuées en vertu des données de l’utilisateur. À la fin de chaque session en ligne, l’utilisateur se connecte à partir de sites protégés par code d’accès. Si et dans la mesure où l’utilisateur s’aperçoit que des tiers ont fait un usage abusif de ses données d’utilisateur, l’utilisateur doit en informer Heka Dental sans délai par écrit ou bien, le cas échéant, par e-mail.
3.5 Dès réception de la notification conformément à la section 3.4, Heka Dental refusera l’accès à la zone protégée par code d’accès en vertu de ces données d’utilisateur. L’accès de l’utilisateur n’est possible que suite à une demande de l’utilisateur adressée à Heka Dental, ou par nouvelle inscription.
3.6 L’utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son inscription par écrit, à condition que la suppression ne porte pas atteinte à la bonne exécution de la relation contractuelle. Dans ce cas, Heka Dental supprimera toutes les données de l’utilisateur et autres données personnelles identifiables sauvegardées sur l’utilisateur dès que ces données ne sont plus nécessaires.

4. Droits d’utilisation de l’information, des logiciels et de la documentation

4.1 L’utilisation des informations, logiciels et documentations disponibles sur ou via ce site Web Heka Dental est soumise aux présentes Conditions d’utilisation ou bien, si des informations sont mises à jour, les logiciels ou la documentation sont soumis aux conditions de licence applicables préalablement convenues avec Heka Dental. Des conditions de licence distinctes, par exemple des transferts de logiciels, seront valables en priorité par rapport aux présentes Conditions d’utilisation.
4.2 Heka Dental accorde à l’utilisateur une licence non exclusive et incessible qui ne peut être sous-licenciée pour utiliser les informations, logiciels et documents mis à la disposition de l’utilisateur sur ou via le site Web de Heka Dental dans la mesure où cela a été convenu, ou en cas de refus d’un tel accord, dans la mesure où l’objectif visé par Heka Dental est de les mettre à disposition.
4.3 Le logiciel sera mis à disposition sans frais dans le code objet. On ne peut faire valoir aucun droit à ce que ce code source soit mis à disposition. Cela ne s’applique pas au code source lié aux logiciels libres dont les modalités de licence ont la priorité sur ces conditions d’utilisation en cas de transfert de logiciels ‘open source’ et dont les conditions requièrent que le code source soit mis à disposition. Dans ce cas, Heka Dental doit fournir le code source en contrepartie du paiement des coûts.
4.4 Les renseignements, le logiciel et la documentation ne doivent pas être distribués par l’utilisateur à un tiers quelconque à quelque moment que ce soit, ni être loués ou mis à disposition d’une autre manière. A moins que cela ne soit autorisé par la loi, l’utilisateur ne doit pas modifier le logiciel ou la documentation, ou bien démonter, reconstruire ou décompiler le logiciel ou en séparer une partie. L’utilisateur peut créer une sauvegarde du logiciel lorsque c’est nécessaire pour garantir une utilisation ultérieure en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.
4.5 Les renseignements, les logiciels et la documentation sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur doit se conformer à ces lois, et en particulier, ne pas modifier, masquer ou supprimer les codes alphanumériques, les marques commerciales ou les notifications de droits d’auteur provenant des informations ou du logiciel ou de la documentation ou de toute copie de ceux-ci.

5. Droit de propriété intellectuelle

5.1 Indépendamment des dispositions spéciales de l’article 4 des présentes conditions d’utilisation, les renseignements, marques et autres contenus du site Heka Dental ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ou utilisés autrement sans l’autorisation écrite préalable de Heka Dental.
5.2 À l’exception des droits d’utilisation et d’autres droits qui sont expressément mentionnés dans les présentes, aucun autre droit n’est accordé à l’utilisateur, et aucune forme d’obligation ne sera accordée pour exiger des droits supplémentaires. Tous les droits de brevet et licences sont expressément exclus.
5.3 Heka Dental est autorisée à utiliser à titre gratuit toutes les idées ou suggestions qui sont sauvegardées par un utilisateur sur les sites Web de Heka Dentals pour le développement, l’amélioration et la vente de ses produits.

6. Obligations de l’utilisateur

6.1 En accédant ou en utilisant le site de Heka Dental, il est interdit à l’utilisateur
– de nuire à autrui, en particulier aux mineurs, ou d’enfreindre leurs droits personnels
– d’enfreindre la moralité publique dans sa forme d’application
– de porter atteinte à toute propriété intellectuelle ou à toute tout autre droit de propriété
– de télécharger tout contenu qui contient un virus, ce qu’on appelle un cheval de Troie ou tout autre programme susceptible d’endommager des données
– de transmettre, de sauvegarder ou de télécharger des liens hypertexte ou du contenu sur lequel l’utilisateur ne détient aucun droit en particulier dans les cas où ces liens hypertexte ou ces contenus sont en violation aux obligations de confidentialité, ou illégales, ou
– de distribuer des publicités ou des courriels non sollicités (ce qu’on appelle du pourriel ou « spam ») ou des fausses mises en garde contre des virus, des défauts ou des matériaux similaires ; et il est interdit à l’utilisateur de solliciter ou d’inviter à la participation à toute loterie, tout système de boule de neige, chaîne de lettres, jeu pyramidal ou activité équivalente.
6.2 Heka Dental peut refuser à tout moment l’accès au site Heka Dental, en particulier si l’utilisateur enfreint toute obligation découlant de ces conditions d’utilisation.

7. Hyperliens

Le site Web de Heka Dental peut contenir des hyperliens vers des pages Web de tiers. Heka Dental décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Web et ne fait aucune déclaration sur ces pages ou leur contenu et ne les cautionne pas, car Heka Dental ne contrôle pas les informations contenues sur ces sites Web et n’est pas responsable du contenu et des informations qui y sont fournies. L’utilisation de tels sites Web sera exclusivement réservée à l’utilisateur.

8. Responsabilité pour manque de titre de propriété ou de qualité

8.1 Dans la mesure où des informations, un logiciel ou une documentation sont mis à disposition sans frais, toute responsabilité pour les défauts de qualité ou de titre de propriété des informations, du logiciel et de la documentation, en particulier en ce qui concerne le fait qu’ils sont corrects ou absents, où l’absence de revendications de droits de tiers, ou en ce qui concerne le caractère complet et/ou approprié, est exclue sauf dans les cas de négligence intentionnelle ou de fraude.
8.1 Les informations fournies sur le site de Heka Dental peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales concernant les possibilités techniques pour des produits individuels qui ne sont peut-être pas disponibles dans certains cas (par exemple en raison de modifications de produits). La performance du produit requise doit donc être convenue en tout cas au moment de l’achat ou du téléchargement.

9. Autres responsabilités, virus

9.1 La responsabilité de Heka Dental pour les défauts de qualité et de titre de propriété est déterminée conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes conditions d’utilisation. Toute responsabilité supplémentaire de Heka Dental est exclue, sauf si elle est exigée en vertu de la loi, par exemple selon la loi sur la responsabilité produits ou en cas de négligence délibérée, de négligence grossière, de blessure corporelle ou de décès, de non-respect des caractéristiques garanties, de vices cachés frauduleux ou en cas d’infraction à des obligations contractuelles de base. Les dommages résultant de cas d’infraction à des obligations contractuelles de base sont limités aux dommages prévisibles typiques du contrat s’il n’y a pas eu de négligence délibérée ou de négligence grossière.
9.2 Bien que Heka Dental fasse tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le site Web Heka Dental contre les virus, Heka Dental ne peut garantir son absence de virus. L’utilisateur doit prendre pour sa propre part les dispositions nécessaires pour appliquer des mesures de sécurité appropriées et utiliser un antivirus avant de télécharger des informations, des logiciels ou de la documentation.
Les articles 9.1 et 9.2 n’ont pas pour intention ou n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur.

10. Respect des prescriptions de contrôle des exportations

10.1. Si l’utilisateur transmet des informations, des logiciels et de la documentation fournis par Heka Dental à un tiers, il doit respecter toutes les prescriptions de contrôles de (ré)exportation nationaux et internationaux applicables. Dans de tels cas, l’utilisateur doit se conformer aux prescriptions de contrôle des (ré)exportations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.
10.2 Avant un tel transfert à un tiers, l’utilisateur doit en particulier vérifier et garantir par des mesures appropriées
– qu’il n’y aura pas de violation d’un embargo imposé par l’Union européenne, les États-Unis et/ou les Nations Unies par un tel transfert, ou de livraison d’autres ressources financières en liaison avec les informations, les logiciels et la documentation de Siemens, en tenant également compte des restrictions imposées aux entreprises nationales et de l’interdiction de contourner ces embargos ;
– que ce type d’informations, de logiciels et de documents fournis par Heka Dental n’est pas destiné à être utilisé en relation avec des armes, la technologie nucléaire ou similaire.
– que les règles de toutes les listes de parties sanctionnées applicables de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique concernant le commerce des entités, des personnes et des organisations qui y sont énumérées sont respectées.
10.3. S’il est nécessaire de permettre aux autorités ou à Heka Dental de procéder à des contrôles des exportations, l’utilisateur, à la demande de Heka Dental, doit fournir à Heka Dental toutes les informations concernant chaque utilisateur final, la destination spécifique et l’utilisation spécifique des informations, logiciels et documents fournis par Heka Dental, ainsi que toutes les restrictions à l’exportation existantes.
10.4. L’utilisateur doit tenir Heka Dental à couvert de tous exigences, procédures, actions, amendes, pertes, coûts et dommages, résultant comme conséquence ou en liaison avec le fait que l’utilisateur ne respecte pas les règles de contrôle des exportations ; et l’utilisateur devra indemniser Heka Dental pour toutes les pertes et dépenses qui en découlent, à moins que ce non-respect ne soit pas imputable à une faute de l’utilisateur. Cette disposition n’implique pas une modification de la charge de la preuve.
10.5. L’obligation de Heka Dental de conclure un accord est subordonnée au fait que l’exécution n’est pas empêchée par des obstacles qui résultent du commerce extérieur national et international et des douanes ou de l’embargo ou d’autres sanctions.

11. Protection de la sécurité des données

Pour la collecte, l’utilisation et le traitement des données personnelles identifiables des utilisateurs du site Web de Heka Dental, Heka Dental doit respecter les lois en vigueur sur la confidentialité et la Politique de confidentialité de Heka Dental, qui sont disponibles sur www.heka-dental.com.

12. Conventions complémentaires, domaine de compétence, droit applicable

12.1. Toute convention complémentaire nécessite la forme écrite.
12.2. Le lieu de juridiction de compétence est Copenhague. Les litiges sont réglés en vertu du droit danois par les tribunaux danois.
12.3. Les pages individuelles du site Heka sont gérées par Heka Dental A/S. Ces pages respectent la loi applicable dans le pays où l’entreprise responsable a son domicile légal. Heka Dental ne prétend pas que les informations, les logiciels et/ou la documentation présents sur le site Heka Dental sont pertinents ou disponibles pour être consultés ou téléchargés à des endroits extérieurs à ce pays. Si les utilisateurs ont accès au site Heka Dental à l’extérieur de ce pays, ils sont exclusivement responsables du respect de toutes les lois locales applicables. L’accès aux informations du site Web Heka Dental, aux logiciels et/ou à la documentation provenant de pays où un tel contenu est illégal est interdit. Dans ce cas, et lorsque l’utilisateur cherche à effectuer des transactions avec Heka Dental, il doit contacter le représentant de Heka Dental pour le pays en question à propos des affaires spécifiques à son pays.
12.4. Ces conditions d’utilisation sont régies par le droit danois, et tous les litiges relatifs à ou en liaison avec ces conditions d’utilisation ou de leur objet doivent être résolue en accord avec ce droit, à l’exclusion de ses règles de choix de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 est exclue.